Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
Renforcement des droits et services publics pour les Français établis à l'étranger
Le projet de loi vise à renforcer la protection sociale, fiscale et consulaire des Français vivant hors de France. Il prévoit notamment une meilleure prise en compte de leur situation spécifique dans le code de la nationalité et dans le code général des collectivités territoriales.
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