Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Plein exercice des libertés locales
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues