Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50162
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin uninominal majoritaire à deux tours par un système électoral proportionnel pour les élections législatives. Elle prévoit également des mesures pour limiter le nombre de députés et réduire leur temps de mandat.
Mesures principales
- Remplacement du scrutin uninominal majoritaire à deux tours par un système proportionnel
- Limitation du nombre de députés à 400
- Réduction de la durée du mandat des députés à 5 ans
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.