Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'
Le projet de loi vise à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État' du fichier des personnes recherchées. Cette mesure permettra d'éviter que des individus considérés comme une menace pour la sécurité nationale ne puissent se présenter aux élections.
Mesures principales
- Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État' du fichier des personnes recherchées
- Préciser que cette inéligibilité s'applique également aux élections locales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.