Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'
Le projet de loi vise à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État' du fichier des personnes recherchées. Cette mesure permettra d'éviter que des individus considérés comme une menace pour la sécurité nationale ne puissent se présenter aux élections.
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