Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion
La proposition de loi vise à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle.
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