Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Abolir la chasse à la marmotte