INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Proposition de l'UE pour sanctionner la Hongrie sur le respect des valeurs démocratiques
La Commission européenne propose au Conseil de l'UE de constater qu'il existe un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs fondamentales de l'Union européenne, comme la démocratie, l'État de droit ou les droits humains. Cette procédure, prévue par l'article 7 du traité de l'UE, pourrait mener à des sanctions si la situation ne s'améliore pas. La décision finale reviendrait aux États membres réunis en Conseil.
Note : Le texte source est une proposition de décision du Conseil, pas une loi française. Les conséquences concrètes dépendent des décisions ultérieures des États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.