Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Accord UE-Andorre pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole modifiant un accord existant avec la Principauté d'Andorre. L'objectif est d'améliorer l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties, afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale internationale. Ce protocole s'inscrit dans le cadre des normes internationales en matière de transparence fiscale. La décision doit être adoptée par le Conseil de l'UE.
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2025/0224(NLE)