Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive européenne pour harmoniser l'imposition des entreprises en Europe
Cette proposition de directive vise à établir un cadre commun pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne. Elle cherche à simplifier les règles fiscales pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres et à réduire les distorsions de concurrence. Le texte s'inscrit dans une démarche de coordination fiscale européenne pour lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques d'optimisation agressive. Les entreprises concernées devront calculer leur bénéfice imposable selon des règles harmonisées.
Note : Le texte est une proposition de directive : son adoption et sa transposition par les États membres ne sont pas encore effectives. Les détails techniques (méthode de calcul, seuils, etc.) restent à préciser dans les négociations entre États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2023/0321(CNS)