Rapport du Parlement européen sur la conclusion d'un protocole modifiant l'accord UE-Monaco sur l'échange automatique d'informations fiscales (2025)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement écon
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen sur la conclusion d'un protocole modifiant l'accord UE-Monaco sur l'échange automatique d'informations fiscales (2025)
Le rapport du 20 octobre 2025, rédigé par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et présenté par la rapporteure Kinga Kollár, porte sur la proposition de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’Union, un protocole de modification de l’accord UE-Monaco de 2016 sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Ce protocole aligne l’accord sur la norme commune de déclaration (NCD) mise à jour par l’OCDE, notamment en étendant son champ aux produits de monnaie électronique et aux crypto-actifs, tout en garantissant une interaction avec le cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) de l’OCDE, dont l’application par Monaco est reportée. Il actualise également les références juridiques en matière de protection des données, remplaçant la directive 95/46/CE par le RGPD. Le projet de résolution législative propose d’approuver la conclusion du protocole sans amendements, selon une procédure simplifiée, et de charger la Présidente du Parlement de transmettre cette position au Conseil, à la Commission et aux gouvernements concernés. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Mesures principales
- Le rapport concerne un protocole modifiant l’accord UE-Monaco de 2016 sur l’échange automatique d’informations fiscales, aligné sur la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE et la directive (UE) 2023/226 (DAC 8).
- Le protocole étend le champ d’application aux produits de monnaie électronique, aux monnaies numériques de banque centrale et prévoit une interaction avec le cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) de l’OCDE, dont l’application par Monaco est reportée.
- Le protocole actualise les références juridiques en matière de protection des données, remplaçant la directive 95/46/CE par le RGPD, et garantit la protection des données conformément au RGPD pour Monaco, qui ne dispose pas de décision d’adéquation.
- Le projet de résolution législative propose d’approuver la conclusion du protocole sans amendements, selon une procédure simplifiée, et de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements concernés.
- Les modifications de la NCD et les dispositions correspondantes de la DAC 8 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0198/2025, daté du 2025-10-20. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/0219(NLE)