Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement écon
Accord UE-Monaco pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole modifiant un accord existant avec Monaco. L'objectif est d'améliorer l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties, en alignant les règles sur la norme internationale de l'OCDE. Cela vise à lutter contre l'évasion fiscale et à renforcer la transparence financière.
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2025/0219(NLE)