Dossiers législatifs

Amélioration de l'accueil des gens du voyage et renforcement de la lutte contre les occupations illicites

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Simplification des normes pour les collectivités territoriales

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Proposition de loi sur le statut des élus locaux suite aux débats de janvier 2025

Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation

Amélioration de la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Amélioration de l'accueil et de l'intégration des gens du voyage

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Moratoire sur les zones à faibles émissions

Moratoire des zones à faibles émissions

Abrogation de la réforme du scrutin communal rural pour encourager la participation citoyenne

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Abrogation de la loi sur la durée du mandat présidentiel

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Proposition de loi pour renforcer la laïcité dans le sport

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

Lutter contre l'entrisme islamiste dans les communes

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Généralisation du réemploi des emballages en France

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Rétablissement de la réserve parlementaire au profit des communes et associations

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations