Dossiers législatifs

Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Modernisation de la propagande électorale

Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Pour le retour de la sincérité démocratique

Développer l'animation locale dans les communes rurales

Développer l’animation locale des communes rurales

Réaffirmer la neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les collectivités territoriales

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Création d'une commission d'enquête sur la fiscalité des très hauts revenus et patrimoines

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des petites communes

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Projet de révision constitutionnelle : fusion des articles 73 et 74 et reconnaissance de l'insularité

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Création d'un fonds national pour compenser les dépenses liées aux situations d'urgence

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Extension du droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales en France

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

DLR5L17N55031

Proposition de loi sur le statut des élus locaux suite aux débats de janvier 2025

Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation

Empêcher la concentration excessive dans les médias et l'édition

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Amélioration de l'accueil et de l'intégration des gens du voyage

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Moratoire sur les zones à faibles émissions

Moratoire des zones à faibles émissions