Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale
Le projet de loi vise à renforcer les règles concernant l'affichage électoral et la communication avant les élections. Il prévoit notamment des sanctions plus élevées pour les infractions, une limitation de la publicité électorale sur les réseaux sociaux et une régulation des dépenses liées aux campagnes électorales.
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