Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Amélioration de la gestion des biens des sections de commune
La proposition de loi vise à renforcer la transparence et l'efficacité dans la gestion des biens des sections de commune. Elle prévoit notamment la création d'un inventaire annuel des biens, ainsi que la possibilité pour les maires de mettre en place un système de gestion informatisée.
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