Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population
Cette proposition de loi vise à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population. Elle prévoit également que les données collectées soient transmises au service statistique du ministère de l'Intérieur.
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