Dossiers législatifs

Renforcement des compétences des collectivités territoriales

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Compensation de la perte de salaire des maires de petites communes et revalorisation de leurs indemnités

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Mission d'information sur la gestion de la dette sociale

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Exonération des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Remplacement du principe de précaution par le principe de responsabilité

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants

Parrainage républicain

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Instaurer un référendum révocatoire pour permettre aux citoyens de renverser une loi votée par le Parlement

Instaurer un référendum révocatoire

Motion de censure déposée par Marine Le Pen et 57 députés

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

Création d'un droit à un abri accessible dans chaque commune pour lutter contre l'errance

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Interdiction de diffusion de consignes électorales dans les lieux de culte

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Restitution au maire de la maîtrise des attributions de logements sociaux

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement