Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
L’évaluation du programme Action cœur de ville