Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes
Cette proposition de loi vise à modifier la procédure de nomination du premier président de la Cour des comptes. Elle prévoit l'intervention de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui pourront émettre un avis sur la nomination proposée par le Président de la République. La proposition renforce ainsi le contrôle parlementaire sur cette nomination.
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