Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
226 dossiers — page 12
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Mouvements de terrain différentiels