Dossiers législatifs

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Condamnation des violations des droits humains par le service d'immigration américain

Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international

Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Création d'un statut de repenti pour favoriser la lutte contre le crime organisé

Créer un véritable statut de repenti

Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Facilitation et accélération de la construction d'établissements pénitentiaires

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral

L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

Amélioration de la prise en charge judiciaire et institutionnelle des affaires d'inceste parental.

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Institution d'une journée nationale d'hommage aux soignants et victimes du Covid-19

Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse

Mouvements de terrain différentiels

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité

Lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi visant à reconnaître les marins du Bugaled Breizh comme victimes du devoir

Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits