Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Ce rapport parlementaire examine l'opportunité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il analyse les arguments pour et contre cette mesure, ainsi que les expériences d'autres pays. Le rapport formule des recommandations pour améliorer la protection des victimes et lutter contre l'impunité des auteurs.
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