Dossiers législatifs

Proposition de directive européenne pour accélérer le remboursement des excédents de retenues à la source

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

Proposition de résolution sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (2021-2027)

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition de modification du budget pluriannuel de l'UE pour 2021-2027

Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Transparence et responsabilité des ONG financées par l'Union

Rapport sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union

Proposition de directive sur l'abattement pour réduction de distorsion fiscale en faveur de l'endettement et limitation déductibilité d'intérêts

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés

Le rôle de la politique fiscale en temps de crise

Rapport sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés

Simplification de la TVA pour les ventes à distance transfrontalières

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Amélioration de la fiabilité des audits et contrôles dans la gestion partagée européenne

Rapport sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée

Proposition de modification du système de ressources propres de l'UE

Rapport on the proposal for a Council decision amending Decision (EU, Euratom) 2020/2053 on the system of own resources of the European Union

Réforme du budget européen 2021-2027 : ajustements financiers et priorités

INTÉRIMAIRE sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Mesures diverses concernant la fiscalité des entreprises et des particuliers

Diverses mesures d'ordre fiscal

Proposition de loi pour des mesures d'urgence sociale et fiscale (chèque alimentaire, déconjugalisation AAH)

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026