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Dossiers législatifs
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Proposition de modification du système de ressources propres de l'UE

Rapport on the proposal for a Council decision amending Decision (EU, Euratom) 2020/2053 on the system of own resources of the European Union

Déposé le9 novembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de modification du système de ressources propres de l'UE

Le texte propose de modifier le système actuel de financement de l'Union européenne, qui repose sur des ressources propres comme la taxe sur les plastiques non recyclés ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces ajustements visent à renforcer l'autonomie financière de l'UE et à réduire sa dépendance aux contributions des États membres. La proposition s'inscrit dans le cadre du plan de relance européen et des objectifs climatiques.

Mesures principales

  • Introduction d'une taxe sur les plastiques non recyclés pour financer le budget de l'UE
  • Mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour lutter contre les délocalisations et les distorsions de concurrence
  • Modification des règles de calcul des contributions nationales pour refléter les nouvelles ressources propres
  • Renforcement des règles de transparence et de contrôle sur l'utilisation des fonds européens
  • Alignement des ressources propres sur les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, certains détails peuvent encore évoluer. Les impacts concrets dépendront des modalités d'application définies ultérieurement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0430(CNS)

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