Proposition de directive sur l'abattement pour réduction de distorsion fiscale en faveur de l'endettement et limitation déductibilité d'intérêts
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés
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Confiance 100 %Proposition de directive sur l'abattement pour réduction de distorsion fiscale en faveur de l'endettement et limitation déductibilité d'intérêts
La proposition de directive vise à établir des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à limiter la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés. Elle cherche à renforcer la cohésion fiscale dans l'Union européenne.
Mesures principales
- Établissement d'un abattement pour réduire la distorsion fiscale en faveur de l'endettement
- Limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
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Exposé des motifs
2022/0154(CNS)
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