Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Rapport sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés
Déposé le12 décembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rapport sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés
Le rapport demande une évaluation de l'impact de la directive anti-abus fiscaux et propose une harmonisation fiscale en Europe.
Mesures principales
- Évaluation de l'impact de la directive anti-abus fiscaux
- Harmonisation fiscale en Europe
- Mesures pour lutter contre l'évasion fiscale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/2146(INI)