Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
Le non-accès aux droits
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982