Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
347 dossiers — page 10
Amélioration de la protection des victimes de réseaux criminels
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre
Interdiction de la reconnaissance faciale
Mettre fin au « devoir conjugal »
Établissement d'une journée nationale d'hommage aux victimes du COVID-19
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Reconnaissance des victimes d'essais nucléaires et amélioration de leur indemnisation
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
Renforcement des sanctions pour le non-respect des obligations de moyens en matière d'accès aux droits
Le non-accès aux droits
Redressement de la justice
Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Résolution condamnant la politique russe (non contraignante)
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
Proposition pour donner aux maires un accès direct au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Renforcement des sanctions pour sévices sur animaux domestiques
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques