visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
Renforcement des sanctions pour sévices sur animaux domestiques
Le projet de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les personnes reconnues coupables de sévices ou d'actes de cruauté envers les animaux domestiques. Il prévoit également l'interdiction temporaire de détenir un animal pour les auteurs de ces faits.
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