Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus
Le projet de loi vise à imposer une contribution financière aux personnes condamnées pour financer une partie des coûts liés à leur détention. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la récidive et vise à responsabiliser les individus vis-à-vis des conséquences financières de leurs actes.
Note : Le texte prévoit une évaluation des effets de la mesure, mais ceux-ci ne sont pas encore connus avec précision.
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