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Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Le projet de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles, améliorer l'efficacité de la justice pénale dans ces affaires et assurer un équilibre entre la présomption d'innocence et la protection des victimes.
Mesures principales
- Prise en compte de l'expertise des professionnels de santé dans l'évaluation des violences sexuelles
- Amélioration de la prise en charge des victimes par la mise en place d'un parcours judiciaire spécifique
- Renforcement des sanctions pour les auteurs présumés qui nient les faits malgré des preuves
- Mise en place d'une présomption de vérité pour les témoignages de mineurs
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.