Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales
La proposition de loi vise à faciliter le recouvrement des créances commerciales en instaurant une procédure simplifiée pour les créances incontestées. Cette mesure permettra aux entreprises de récupérer plus rapidement leurs factures impayées, tout en réduisant les coûts liés aux procédures judiciaires.
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