Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires
La proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des victimes lors des procédures judiciaires, notamment en renforçant leur droit à l'information et à l'assistance. Elle prévoit également des mesures pour faciliter l'indemnisation des préjudices subis.
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