Aller au contenu
Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

Interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Interdiction de la reconnaissance faciale

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Le projet de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, excepté dans des cas précis et sous contrôle judiciaire. Il prévoit également une régulation pour les entreprises utilisant cette technologie.

Mesures principales

  • Interdiction générale de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, avec des exceptions sous contrôle judiciaire
  • Création d'un registre pour les entreprises utilisant la reconnaissance faciale
  • Obligation pour les entreprises de mener une évaluation d'impact sur la vie privée avant d'utiliser cette technologie

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.