Dossiers législatifs

L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

Instituer l'information préalable des salariés lors d'un transfert de contrat de travail

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Autorisation de l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Garantir la sécurité des travailleurs du secteur de la fleur coupée en régulant les niveaux de résidus de pesticides

Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

Évaluation des impacts juridiques et financiers des accords bilatéraux sur la circulation, le séjour, la santé et l'emploi : cas de l'Algérie

Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie

Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Adapter les cotisations sociales aux emplois automatisés

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation pour les enfants

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie

Suppression du délai de carence

Étendre le RSA aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

Généralisation de l'apprentissage des gestes de premiers secours

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Lutter contre l’ubérisation et le faux statut d’indépendant

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Proposition de loi pour adapter la loi Toubon sur l'usage du français

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

Renforcement des droits des travailleurs étrangers pour réduire leur précarité administrative

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Proposition de loi visant à dénoncer les accords franco-algériens de 1968

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux