Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes isolés se déclarant mineurs. Elle instaure une présomption de minorité, obligeant les autorités à considérer un individu comme mineur en l'absence de preuve contraire. Elle interdit également les tests osseux pour déterminer l'âge, privilégiant l'examen des documents d'identité et l'entretien avec un travailleur social.
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