Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53103
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts
La proposition de loi vise à harmoniser les règles de quorum applicables aux syndicats mixtes fermés et ouverts. Elle prévoit que le quorum pour la convocation d'une assemblée générale des syndicats mixtes fermés sera fixé à un quart des membres, contre un tiers actuellement.
Mesures principales
- Le quorum pour la convocation d'une assemblée générale est réduit de un tiers à un quart des membres
- La proposition de loi modifie l'article L.3211-4 du code général des collectivités territoriales
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