Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts
La proposition de loi vise à harmoniser les règles de quorum applicables aux syndicats mixtes fermés et ouverts. Elle prévoit que le quorum pour la convocation d'une assemblée générale des syndicats mixtes fermés sera fixé à un quart des membres, contre un tiers actuellement.
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