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Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Lutter contre l’ubérisation et le faux statut d’indépendant

Le projet de loi vise à renforcer la protection des travailleurs en lutte contre l’ubérisation et le recours abusif au statut de travailleur indépendant. Il instaure une présomption de salariat pour les plateformes numériques, renforçant ainsi les droits sociaux et fiscaux des travailleurs.

Mesures principales

Instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs sur les plateformes numériques
Renforcer les pouvoirs de contrôle de l'inspection du travail
Créer un statut spécifique pour les travailleurs indépendants en situation d'ubérisation

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.