Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Lutter contre l’ubérisation et le faux statut d’indépendant
Le projet de loi vise à renforcer la protection des travailleurs en lutte contre l’ubérisation et le recours abusif au statut de travailleur indépendant. Il instaure une présomption de salariat pour les plateformes numériques, renforçant ainsi les droits sociaux et fiscaux des travailleurs.
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