Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics
Cette proposition de loi vise à rendre plus flexible le versement d'acomptes sur salaire pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Elle s'inscrit dans un contexte où les difficultés financières ponctuelles peuvent être atténuées par un accès facilité à une partie de la rémunération déjà acquise.
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