Dossiers législatifs
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Permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Le projet de loi vise à améliorer la situation des entreprises en difficulté en prenant mieux en compte les aspects sociaux et économiques lors des procédures de liquidation judiciaire. Il prévoit notamment la possibilité de maintenir l'activité de l'entreprise pendant la procédure, ainsi que la prise en compte de l'intérêt social dans la désignation du mandataire chargé de la liquidation.
Mesures principales
- Possibilité de maintenir l'activité de l'entreprise pendant la procédure de liquidation judiciaire
- Prise en compte de l'intérêt social dans la désignation du mandataire chargé de la liquidation
- Mise en place d'un plan de continuation pour permettre à l'entreprise de se redresser
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.