Dossiers législatifs

Création d'une réduction d'impôt pour les bénévoles associatifs

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Ouverture nocturne des parcs et jardins publics pour protéger les populations précaires lors des canicules

Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Limiter la durée de trajet en transports publics pour les lycéens

Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Interdiction de la vente d'organes et de la rémunération des donneurs

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Renforcement de la protection des élevages contre les actes d'intrusion

Protéger les élevages contre les intrusions

Garantir la diversité des opinions sur les réseaux sociaux

Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux

Rendre plus transparent l'éco-contribution sur les pneumatiques

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Nationalisation des sites de production sidérurgique en France

Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

Interdiction d'importation de produits agricoles non autorisés

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Interdire à la BCE de financer les énergies fossiles

Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne

Renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat et protection des droits des élèves

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Reconnaissance des compétences médicales des praticiens hors UE

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Mise en place du protocole OMS sur les quotas de tabac

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger