Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance
Le projet de loi vise à regrouper, clarifier et actualiser les règles en matière d'enfance afin d'améliorer la protection des enfants et faciliter le travail des professionnels.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.