Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
protocole_organisation_mondiale_sante_quotas_tabac
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Mise en place du protocole OMS sur les quotas de tabac
Le projet de loi vise à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant les quotas de livraison de tabac afin d'endiguer le commerce parallèle de cigarettes. Il prévoit notamment la mise en place d'un système de suivi des ventes et l'obligation pour les fabricants de déclarer leurs ventes aux autorités.
Mesures principales
- Mise en place d'un système de suivi des ventes de tabac
- Obligation pour les fabricants de déclarer leurs ventes aux autorités
- Définition de quotas de livraison de tabac pour limiter le commerce parallèle
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.