Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale
Interdiction de la vente d'organes et de la rémunération des donneurs
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdiction de la vente d'organes et de la rémunération des donneurs
Le projet de loi vise à renforcer la protection de la dignité humaine en interdisant toute forme de commerce ou de rémunération des organes, tissus et cellules. Il consacre l'indisponibilité du corps humain et prohibe les pratiques marchandes autour de la santé.
Mesures principales
- Interdiction absolue de la vente d'organes, tissus et cellules
- Prohibition des rémunérations directes ou indirectes pour les donneurs
- Sanctions pénales renforcées en cas de violation
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