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Dossiers législatifs
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Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

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Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Le projet de loi vise à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires afin d'assurer un environnement confortable pour les élèves et les enseignants. Il prévoit également la mise en place d'un système de signalement des dysfonctionnements de chauffage.

Mesures principales

  • Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
  • Mettre en place un système de signalement des dysfonctionnements de chauffage

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.