Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52805
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger
La proposition de loi vise à permettre aux femmes françaises résidant hors de France d'accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) dans des conditions similaires à celles offertes en France. Elle prévoit notamment la prise en charge financière par la sécurité sociale française et l'ouverture de centres spécialisés dans les pays où la demande est forte.
Mesures principales
- Prise en charge financière de la PMA par la sécurité sociale française pour les femmes résidant à l'étranger
- Ouverture de centres spécialisés dans les pays où la demande est forte
- Possibilité de retour en France pour l'accouchement
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.