Dossiers législatifs

Création d'un statut officiel pour les lieutenants de louveterie

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Projet de loi pour renforcer le réemploi des emballages en France

Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Renforcement du contrôle étatique et prévention des violences en milieu scolaire

Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires

Décriminalisation de l'usage de stupéfiants

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Proposition de loi pour abolir définitivement les textes coloniaux sur l'esclavage

Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage

Proposition pour maintenir les écoles en zones rurales et lutter contre la désertification.

Sauvegarder nos écoles rurales

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Transfert de la gestion des algues sargasses aux Antilles françaises à l'État

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

Création d'un fonds pour aider les communes à avancer les frais de police des immeubles

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Simplification de la procédure d'ouverture de comptes de campagne

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume

Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Favoriser la pratique des activités physiques et sportives pour les jeunes et les rendre accessibles à tous

Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

Participation financière des Français secourus à l'étranger

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Exonération des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le régime juridique et fiscal des clubs de jeux à Paris

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Renforcer la transparence et l'équilibre dans les travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant