Dossiers législatifs

Garantir le droit fondamental au logement

Renforcement des mesures pour protéger le bétail contre la prédation du loup

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat et protection des droits des élèves

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine

Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Proposition de loi pour renforcer la protection des écosystèmes marins

Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

Protéger les micro-entrepreneurs face à une éventuelle hausse de la fiscalité

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Proposition de loi pour renforcer l'action publique par une meilleure agencification

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’UE

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

Interdiction progressive de l'utilisation des billets en euros

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Mettre fin au « délit de solidarité »

Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Rétablissement de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Lutte contre l'ingérence étrangère en Nouvelle-Calédonie

L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie

Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065