Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Le projet de loi vise à permettre aux collectivités locales de gérer séparément les compétences « eau » et « assainissement », afin d'optimiser la gestion de ces services publics essentiels.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.