Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite
Le projet de loi vise à renforcer la protection des propriétaires de logements mis en location contre l'occupation illicite par des personnes qui ne respectent pas leur contrat de location ou qui occupent le logement sans autorisation. Il prévoit notamment la possibilité pour les propriétaires de demander la résiliation du bail et l'expulsion des occupants illicites dans un délai plus court.
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