Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
Exonération des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants
Ce projet de loi vise à exonérer deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants du paiement des droits d'auteur pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à animer le territoire.
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