Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Participation financière des Français secourus à l'étranger
Cette proposition de loi vise à permettre à l'État de demander une participation financière aux citoyens français ayant bénéficié de secours ou d'assistance consulaire à l'étranger, notamment en cas de comportement imprudent ou de non-respect des consignes de sécurité. Elle encadre les conditions de cette participation, en tenant compte des ressources de la personne et des circonstances.
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