Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Création d'un fonds pour aider les communes à avancer les frais de police des immeubles
Cette proposition de loi vise à créer un fonds de garantie destiné à couvrir les frais avancés par les communes pour faire appliquer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. L'objectif est de soulager les budgets municipaux confrontés à des dépenses importantes liées à des immeubles insalubres ou dangereux, souvent en copropriété dégradée. Le texte prévoit que ce fonds intervienne en complément des dispositifs existants, sans remplacer les responsabilités des propriétaires ou des occupants.
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