Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 862 dossiers — page 54
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Proposition de loi sur l'imposition des hauts patrimoines pour financer les services publics
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Proposition de loi pour faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Meilleure protection juridique des pompiers et sanctions renforcées en cas d'agression
Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression
Proposition de loi visant à faciliter la construction de logements et à soutenir l'accession à la propriété.
Relancer le secteur du logement
Validation de trimestres retraite pour chômage après service militaire
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Proposition de loi pour contrer l'entrisme islamiste en France
Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France
Demande de libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
Proposition pour relancer la natalité et soutenir le système de solidarité
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation
Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Nouvelle loi pour limiter les frais de recharge des véhicules électriques
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Faciliter le logement en zone rurale tout en protégeant agriculture et environnement
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement