Dossiers législatifs

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires

Soutien aux familles monoparentales pour réduire la précarité

Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Assouplissement des conditions d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi pour harmoniser la définition des ETI et créer une catégorie statistique européenne dédiée

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Proposition de loi pour une pêche française prospère et durable

Pour une pêche française prospère et durable

Suppression de la visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Analyse des causes d'insalubrité dans le logement social outre-mer

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Renforcement de la protection des élus locaux dans les collectivités à statut particulier

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Déductibilité de la pension alimentaire

Renforcement de la protection des voyageurs en cas d'annulation de vol

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Approbation des comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2024

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Développement du photovoltaïque en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Lutte contre le vol de véhicules et les filières criminelles en Europe

Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe