Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Simplification des règles de TVA pour l'ère numérique
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique
Déposé le22 novembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Simplification des règles de TVA pour l'ère numérique
La proposition de règlement vise à faciliter la coopération administrative en matière de TVA dans l'Union européenne, en tenant compte des défis posés par l'ère numérique. Elle prévoit notamment la création d'un système centralisé de gestion des données fiscales et l'harmonisation des règles relatives aux ventes à distance.
Mesures principales
- Création d'un système centralisé de gestion des données fiscales
- Harmonisation des règles relatives aux ventes à distance intracommunautaires
- Élimination de la règle des stocks de biens
- Simplification des obligations déclaratives pour les entreprises
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0409(CNS)